CAP 21 exprime son insatisfaction sur le projet de réforme de la loi sur l’eau qui manque singulièrement d’ambitions et ne s’attaque pas à la racine du mal.

Cette réforme qui était attendue depuis de nombreuses années et sans cesse reportée comporte certes quelques éléments de progrès : la prise en compte des aires d’alimentation des captages pour la protection des ressources, la création d’un fonds de garantie pour couvrir les risques liés à l’épandage des boues de station d’épuration, les nouvelles possibilités offertes pour le financement de l’assainissement pluvial, les débits réservés.

Mais le projet pêche sur des points absolument majeurs :

- Il est injuste car il n'applique pas le principe pollueur-payeur et maintient sur les ménages la plus grande partie de l’effort (84% des contributions) en limitant celle du contributeur principal : le monde agricole.

- CAP 21 est convaincu qu’il ne permettra en aucun cas d'atteindre les objectifs de qualité de l’eau posés par la directive cadre européenne.
La contamination à grande échelle des nappes d’eau souterraines par les produits phytosanitaires et leurs produits de dégradation est inexorable et particulièrement préoccupante. Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des modélisations présentées récemment par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie qui montrent combien les transferts des produits chimiques vers les aquifères sont lents. Il est très difficile de revenir en arrière même après avoir interdit l’usage de ces substances (les temps de résorption peuvent s’étaler sur plusieurs décennies voir plus d’un siècle). Le pire reste donc à redouter. Des mesures de réduction des intrants (azote et produits phytosanitaires) uniquement basées sur le volontariat ne suffiront pas ! S’il n’est pas question de stigmatiser la profession agricole, il est indispensable cependant de changer de braquet et de faire évoluer rapidement les pratiques culturales vers des systèmes de production intégrés qui allient efficacité agronomique et protection de l’environnement. De plus, la taxe sur les pesticides doit devenir suffisamment dissuasive pour en limiter l’usage.

Par la voix de son porte-parole, Eric Delhaye, CAP 21 souhaite que le travail parlementaire améliore substantiellement le projet de loi et propose aux députés et sénateurs :

- de prendre des dispositions transitoires qui viseraient à « sanctuariser » certaines zones du territoire pour garantir la production d’eau durant le temps nécessaire à la reconquête généralisée de la qualité des nappes

- de mettre en œuvre le principe pollueur payeur sur les traitements agricoles pour réduire de manière drastique la contamination des eaux

- d’accompagner par des aides spécifiques l’évolution des pratiques culturales vers des systèmes de production intégrés et de soutenir le développement de la filière Bio

- de mettre en place des procédures de suivi et de contrôles très rigoureux sur l’épandage des boues

- de systématiser l’obligation des conventions de rejets entre les industriels et les collectivités

En cas d’adoption d’une loi à minima, tronquée, ne permettant pas d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau, Corinne LEPAGE, présidente de CAP 21, saisira la Commission Européenne pour que les principes communautaires qui fondent le droit de l’environnement et la protection de l’eau et des milieux aquatiques soient appliqués.