Le nouveau régime d'enregistrement des installations classées officiellement créé

Mardi 16 juin 2009 2 16 /06 /Juin /2009 08:25

Le nouveau régime d'enregistrement des installations classées officiellement créé

ACTU ENVIRONNEMENT

L'ordonnance instituant le régime d'autorisation simplifiée des installations classées a été publiée au Journal officiel du 12 juin après son adoption en Conseil des ministres deux jours plus tôt. Petite synthèse de la réforme.

Le régime d'autorisation simplifiée, dénommé « enregistrement », constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.
L'objectif de la réforme est une meilleure mobilisation des moyens de l'action publique pour recentrer l'intervention de l'Etat, d'une part, sur les dossiers présentant un fort enjeu au plan de la protection de l'environnement et, d'autre part, sur le contrôle des installations.

L'objectif est également d'alléger les procédures administratives pour les petites installations dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen préalable du projet par l'inspection des installations classées, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.

Ni étude d'impact, ni étude de dangers

La procédure d'enregistrement ne prévoit en effet ni la production par l'exploitant d'une étude d'impact et d'une étude de dangers, ni la réalisation d'une enquête publique, ni l'avis d'une commission départementale consultative. Au grand dam des associations de protection de l'environnement, qui demandent « l'abandon pur et simple de ce symbole de la relance grise », selon les mots de France Nature Environnement.

Le préfet conserve toutefois la possibilité de faire basculer la procédure de l'enregistrement vers celle de l'autorisation au regard de la localisation du projet dans une zone environnementale sensible ou en raison du cumul de ses incidences avec d'autres projets situés dans la même zone. Ce pourra également être le cas si l'exploitant demande un aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation.

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NdlR Les associations ont raison d'être scandalisées. Que cache en effet cette mesure ? La poursuite d'une politique sans inflexion depuis de nombreuses années. On sait que les techniciens et ingénieurs des ex-DRIRE ne sont pas assez nombreux pour exercer leur fonction d'inspecteur des installations classées. Ceci n'est pas idéologique mais bien un constat du nombre très important d'établissements à superviser dans le "portefeuille" de chaque inspecteur. Du coup, on avoue qu'on ne peut plus suivre ... et l'Etat abandonne une partie de ses missions visant la sûreté des installations industrielles et la prévention des risques technologiques. On ne peut recruter vu l'état des budgets, faute à la crise. Comme nous l'avons déjà dénoncé, la France ne souffre pas d'un trop grand nombre de fonctionnaires mais bien d'une gestion déplorable de ses ressources humaines publiques. Trop de fonctionnaires centraux, trop peu de fonctionnaires pour l'assistance, le conseil, la supervision, l'inspection, le contrôle et la sanction.
Ce que nous disons pour les inspecteurs des installations classées est aussi vrai, en effet, pour les infirmières, les inspecteurs du travail, les policiers de proximité, etc... Une réforme de l'Etat est plus que jamais nécessaire !
M.E.